Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à la souscription des offres payantes de Culled par les photographes professionnels.

1. Offres

Gratuit — 3 projets actifs, jusqu'à 50 photos, lien de partage sécurisé, sélection client et commentaires.

Pro (abonnement mensuel) — projets illimités, stockage étendu, filigrane personnalisable, marque blanche (galerie sans mention Culled).

2. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. L'abonnement est mensuel, prélevé d'avance à la date d'anniversaire de la souscription, par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par Culled.

3. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement et reconductible tacitement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. À l'issue de celle-ci, le compte bascule vers l'offre gratuite : les projets excédant les limites de l'offre gratuite sont mis en lecture seule pendant 30 jours, délai durant lequel le photographe peut récupérer ses fichiers, avant suppression.

4. Remboursement

Les périodes entamées ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata. Un remboursement peut être accordé à titre commercial en cas d'indisponibilité majeure et prolongée du service imputable à Culled.

5. Droit de rétractation

Les offres s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. Lorsqu'il s'applique néanmoins, le client reconnaît, en souscrivant, demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.

6. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges relèvent des tribunaux compétents du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables.